C-26, r. 1.2 - Règlement applicable à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels

Article 17 Versions de la disposition

2015-08-06

17. À moins que les modalités et le délai de communication des pièces et autres éléments de preuve n’aient été déterminés lors de la conférence de gestion, la partie qui entend produire une pièce en sa possession lors de l’audience, qu’il s’agisse d’un élément matériel de preuve ou d’un document, doit le communiquer suivant les dispositions de la présente section.

D. 641-2015, a. 17.